Intervention d’A.Youri Alexeyev, Représentant permanent de la Fédération de Russie près l’OSCE, à la séance du Conseil permanent de l’OSCE le 20 novembre 2003

Monsieur le Président,La préparation à la rencontre ministérielle nous laisse toujours moins de temps pour discuter les événements courants. Cependant, je suis persuadé que cela ne devra pas s’étendre sur les problèmes d’importance prioritaire - et pas du tout pour de la Russie seulement. Le sujet que nous voulons aborder de nouveau concerne directement les états de l’Union Européenne, intéressés sans aucun doute au maintien des hautes normes dans le domaine des droits de l’homme dans les pays qui adhèrent à l’UE très bientôt. Je parle de la Lettonie et de l’Estonie.

Je voudrais attirer l’attention des membres du Conseil permanent et, avant tout, des représentants permanents des pays de l’Union Européenne près l’OSCE, aux résultats de l’examen du deuxième rapport périodique de la Lettonie sur l’application des stipulations du Pacte international sur les droits civiques et politiques, effectué par le Comité de l’ONU des droits de l’homme.L’examen du rapport s’est terminé, comme beaucoup le savent, le 7 novembre. Cela dit, et nous n’en sommes pas étonnés, les évaluations du CDH et ses recommandations dans les parties concernant la solution des problèmes de la population russophone du pays, sont pratiquement entièrement identiques aux conclusions et recommandations du Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de la discrimination raciale, qui, il y a un mois, avait examiné l’application par la Lettonie des obligations internationales dans le domaine humanitaire.

On pourrait, bien sûr, soupçonner la Russie de la soi-disant approche subjective aux problèmes des compatriotes russes. Mais convenez-en, Monsieur le Président, il est bien plus difficile d’accuser du parti pris les experts internationaux indépendants. Et ils font preuve de la même préoccupation à propos d’un grand nombre de « non-citoyens » en Lettonie, des rythmes lents de leur naturalisation et des risques de la conservation de la situation, où une partie aussi nombreuse de la société est privée de plusieurs droits des citoyens importants, y compris les droits politiques, la possibilité d’occuper des postes dans les établissements publics et d’effectuer certaines activités dans le secteur privé, de bénéficier de certains avantages sociaux.Le comité s’est également dit préoccupé de la politique linguistique de la Lettonie, par exemple, de la limitation du droit de communiquer en langue maternelle dans les établissements publics et du déficit de l’accès à l’enseignement. A propos de l’enseignement - les protestations concernant la réforme de l’enseignement scolaire pour les minorités continuent, et le dialogue avec les représentants de ces mêmes minorités n’existe toujours pas, comme par le passé. Au lieu de cela, on mène en Europe un travail ciblé de propagande de la réforme de l’enseignement général letton et d’acquisition de nouveaux partisans d’un processus douteux qui contredit l’esprit et la lettre de la Convention européenne cadre sur la défense des minorités nationales.

Je ne vais pas m’arrêter en détail sur les recommandations du CDH, je dirai seulement qu’elles concernent l’accélération et la facilitation du processus de la naturalisation des non-citoyens, la réduction des distinctions de leurs droits par rapport aux citoyens, l’octroi aux résidents permanents de la Lettonie, qui n’ont pas sa citoyenneté, du droit de participation aux élections municipales, la prévention des conséquences négatives de la politique étatique dans le domaine de la langue.

Nous croyons qu’un témoignage de plus de la situation compliquée avec les droits de l’homme en Lettonie, c’était la décision du Comité de demander aux autorités du pays de leur présenter l’information sur l’application des recommandations actuelles au bout de 12 mois déjà, en d’autres termes, sans attendre le nouveau rapport de l’application des stipulations du Pacte, prévu pour 2008.

Monsieur le Président, la partie russe est de plus en plus préoccupée par les intentions des autorités estoniennes de mettre en pratique le plan de la déportation d’un groupe de retraités militaires russes sans leur octroyer le droits de recours à tous les mécanismes de la défense judiciaire, y compris la Cour européenne des droits de l’homme. Les pas concrets des autorités estoniennes sur cette piste sont accompagnés par les tentatives des législateurs de réviser le verdict de la Cour d’état de l’Estonie, en conformité avec lequel les retraités militaires russes pouvaient, sous certaines conditions, solliciter le permis de séjour permanent. Les amendements à la loi, excluant cette possibilité malgré le verdict de la Cour d’état de l’Estonie, sont déjà proposés au parlement, et on devra les examiner cette semaine.

Autant que l’on sache, ces amendements sont très négativement appréciés par les représentants de l’OSCE à la commission estonienne pour les retraités militaires M. U.Mahrencholz, qui fait tout ce qui dépend de lui pour faire diminuer la gravité du problème des retraités militaires. Certes, la meilleure issue dans cette situation serait de régler le problème autour des permis de séjour et des soi-disant listes supplémentaires des retraités militaires russes par voie des consultations bilatérales.

Nous espérons, Monsieur le Président, que les préoccupations russes seront entendues par les collègues estoniens et, d’ailleurs, attireront l’attention de l’OSCE et de l’Union Européenne.