Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés

comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés

Sommaire

En bref

Indemnité versée pour les congés acquis et non pris à la fin du contrat.

  • L’employeur compare deux méthodes et retient la plus favorable.
  • Le dixième de la rémunération brute l’emporte souvent.
  • Le versement figure sur le solde de tout compte.

L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule par deux méthodes, et c’est le résultat le plus élevé qui s’applique. Elle rémunère chaque jour acquis et non pris à la fin du contrat.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés sans y laisser quelques dizaines d’euros ? Nous avons vu trop de soldes de tout compte signés d’un coup d’œil, sans que personne ne refasse la seconde méthode. Voici de quoi vérifier ton bulletin avec une calculette.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en deux méthodes ?

Règle du dixième et maintien de salaire : la comparaison

La méthode du dixième retient 10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence, du 1er juin au 31 mai. Le maintien de salaire reconstitue la paie que le salarié aurait touchée en travaillant. L’article L3141-24 du Code du travail impose les deux calculs.

Pour le dixième, divise le total obtenu par 30 jours ouvrables, puis multiplie par le nombre de jours non pris. Pour le maintien, divise le salaire mensuel par 26 et applique le même nombre de jours.

Pourquoi l’employeur doit retenir le montant le plus favorable

La loi ne laisse aucun choix. Nous pensons que cette double vérification reste le grand angle mort des petites entreprises, qui ne calculent souvent que le maintien.

Quels éléments de rémunération entrent dans la base de calcul ?

Primes incluses et éléments exclus de l’assiette

La rémunération brute de référence englobe le salaire de base, les heures supplémentaires, les commissions et les primes liées à l’activité. Un 13e mois annuel sort de l’assiette, comme les remboursements de frais.

Indemnité de fin de contrat et indemnité compensatrice : ne pas les confondre

La prime de précarité d’un CDD ne compte pas dans la base du dixième. Les deux indemnités s’additionnent sur le solde de tout compte.

Trois cas chiffrés de A à Z

CDI en démission avec 12 jours non pris

Salaire de 2 400 euros brut par mois, soit 28 800 euros sur la période. Le dixième (2 880 divisé par 30, fois 12 jours) donne 1 152 euros. Le maintien (2 400 divisé par 26, fois 12) donne 1 107,69 euros. Le dixième gagne.

Fin de CDD de 6 mois

Salaire de 1 800 euros brut, soit 10 800 euros sur le contrat, aucun congé pris. Le dixième atteint 1 080 euros, le maintien sur 15 jours 1 038,46 euros.

Temps partiel de 24 heures en rupture conventionnelle

Salaire de 1 200 euros brut, soit 14 400 euros sur la période, avec 8 jours non pris. Dixième 384 euros contre 369,23 euros au maintien. Les jours ouvrables se comptent comme à temps plein.

10 %
Part de la rémunération brute retenue par la règle du dixième

Quel montant pour 10 jours de congés payés ?

Avec le salaire du premier cas, 10 jours ouvrables rapportent 960 euros par le dixième et 923,08 euros par le maintien.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : l’impact sur la formule

Avec 10 jours ouvrés, le dixième se divise par 25 et non par 30.

Unité Diviseur du dixième 10 jours à 2 400 euros
Jours ouvrables 30 960 euros
Jours ouvrés 25 1 152 euros

Un décompte mal converti coûte ici 192 euros au salarié.

Qui a droit à l’indemnité selon le motif de rupture ?

Démission, licenciement, faute grave, faute lourde, décès

L’article L3141-28 ouvre le droit quel que soit le motif de rupture. La démission, le licenciement et la faute grave le déclenchent. Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2015, la faute lourde aussi. En cas de décès, les ayants droit reçoivent la somme.

Cadre ou ouvrier : le calcul change-t-il ?

La formule reste identique. Seules les conventions collectives modifient le nombre de jours. Dans le BTP, une caisse de congés payés règle l’indemnité.

Fiscalité, bulletin de paie et comptabilisation

Comment comptabiliser l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’entreprise constate une charge de personnel au compte 641, avec les cotisations patronales au compte 645. Le compte 4282 porte la dette provisionnée.

Cotisations, impôt et lecture du solde de tout compte

L’indemnité suit le régime d’un salaire. Elle supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, puis entre dans le revenu imposable. Sur le bulletin, le nombre de jours indiqués doit correspondre à ton décompte.

Délai de versement et recours en cas d’oubli

L’employeur règle la somme à la fin du contrat, avec le solde de tout compte. Un oubli se réclame par courrier recommandé, puis devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 3 ans (article L3245-1). Nous déconseillons d’attendre la dernière année.

Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, la suite logique

Pour savoir comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, deux calculs suffisent. Le dixième domine dans les cas chiffrés ci-dessus, mais seul ton dossier tranche. Un simulateur en ligne donne une estimation, le calcul manuel la confirme. Prêt à tester sur ton solde de tout compte ?

FAQ : congés non pris en fin de contrat

Comment sont payés les congés payés non pris en fin de contrat ?

L’employeur les verse sous forme d’indemnité compensatrice, intégrée au solde de tout compte.

Comment calculer l’indemnité de congés ?

Compare le dixième et le maintien de salaire, puis retiens la valeur la plus haute.

Le salarié en CDD a-t-il droit à l’indemnité ?

Oui. Le CDD ouvre droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf si les congés ont été pris.

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